Assist’Béarn, entreprise individuelle exploitée par Idrissa Mariame dont le siège social est situé au 64260 Arudy, France, immatriculée sous le numéro SIRET 10376472600016.
Adresse mail : contact@assistbearn.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réalisation des prestations d’aide administrative proposées par Assist’Béarn. Les services consistent en un accompagnement du client, personne physique bénéficiant des services proposés par le prestataire, à son domicile ou à distance, dans les démarches administratives, sans se substituer aux organismes compétents.
Les prestations peuvent inclure la rédaction de courriers et emails, la constitution et le suivi de dossiers, l’aide aux démarches administratives (CAF, impôts, retraite…) ainsi que l’accompagnement numérique.
Les activités réalisées à distance ou sous forme de contenus numériques sont proposées en dehors du cadre de service à la personne.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations, sans obligation de résultat.
Les prestations réalisées au domicile du Client relèvent du cadre des services à la personne, conformément à la réglementation en vigueur.
Les prestations réalisées à distance par visioconférence ainsi que la vente de contenus numériques pédagogiques constituent des activités distinctes, exercées hors du cadre des services à la personne.
Ces activités sont proposées dans le cadre de la dispense de condition d’activité exclusive applicable aux micro-entreprises, conformément au décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024.
Le Client est expressément informé que seules les prestations effectuées au domicile peuvent, sous conditions, ouvrir droit à un avantage fiscal.
Les prestations incluent notamment:
Les prestations sont réalisées :
Le Prestataire n’exerce aucune activité réglementée de type juridique, comptable ou fiscal.
Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs peuvent être, forfaitaires, horaires, ou sur devis. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la validation du devis ou de la commande. Les prestations réalisées au domicile du Client dans le cadre des services à la personne peuvent ouvrir droit, sous conditions, à un avantage fiscal conformément à la législation en vigueur. Les prestations à domicile peuvent être soumises à des durées minimales d’intervention en fonction de la distance de déplacement. Ces conditions sont précisées sur les supports de communication du Prestataire (site internet, devis, etc.) et portées à la connaissance du Client avant toute commande. Les prestations réalisées à distance (visioconférence) ainsi que les contenus numériques pédagogiques ne relèvent pas du cadre des services à la personne et ne sont pas éligibles à cet avantage fiscal. Le Prestataire ne saurait garantir l’éligibilité du Client à un avantage fiscal.
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis préalable. La prestation débute après acceptation du devis. Toute validation vaut acceptation des présentes CGV.
Le paiement de la prestation sera à effectuer pour débuter la prestation et le solde est à régler à la fin de la prestation ou selon les modalités prévues au devis. Modes de paiement acceptés : espèces, virement, carte bancaire, chèque. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards liés, aux organismes administratifs, à un manque de documents, ou à des informations incomplètes fournies par le client. En cas de retard du client, la durée de la prestation pourra être réduite.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, transmettre les documents nécessaires, collaborer activement à la réalisation de la prestation. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur liée à des informations erronées.
Les prestations sont réalisés:
Le Client s'engage :
Conformément à la législation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours. Toute prestation commencée avant la fin de ce délai, à la demande du Client, reste due. Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le client ainsi que des décisions des administrations, des refus de dossiers, des retards indépendants de sa volonté.
Toutes les informations communiquées par le client sont strictement confidentielles. Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les données à des tiers sans autorisation.
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la prestation. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Les données sont conservées de manière sécurisée.
Toute prestation annulée après engagement peut être facturée en partie ou en totalité selon l’avancement. Toute annulation ou modification doit intervenir au minimum 48h avant le rendez-vous.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l’entreprise.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.